Conditions générales de vente

Voir aussi : mentions légales · politique de confidentialité

Article 1 — Identification et champ d'application

1.1 Prestataire. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont celles d'Olivier Sohy, indépendant exerçant sous la dénomination commerciale « InWeb » (ci-après « InWeb »), dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0745.945.341. Contact : olivier@inweb.be — +32 451 04 03 92 — inweb.be.

1.2 TVA. InWeb est soumis au régime particulier de franchise des petites entreprises. La TVA n'est pas applicable aux prestations facturées.

1.3 Prestations visées. Les CGV s'appliquent à toutes les prestations d'InWeb : conception et développement de sites et d'applications web, e-commerce, CMS, hébergement, maintenance, sauvegardes, référencement (SEO), rédaction et publication de contenus, formation et conseil.

1.4 Clients. Les CGV s'appliquent à tout client, personne physique ou morale. Le « Client professionnel » agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le « Client consommateur » agit à des fins privées ; l'article 15 et les dispositions légales impératives prévalent alors sur toute clause contraire.

1.5 Ordre de priorité. En cas de contradiction, prévalent dans l'ordre : (1) le devis accepté et ses avenants, (2) le cahier des charges ou le questionnaire validé, (3) les conditions particulières d'un abonnement, (4) les présentes CGV. Les conditions générales du Client sont exclues, sauf acceptation écrite et expresse d'InWeb.

1.6 Acceptation. L'acceptation d'un devis, par signature, par e-mail ou par validation dans l'espace client, emporte l'acceptation sans réserve des CGV. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur inweb.be/cgv.

1.7 Version applicable. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Pour les abonnements, toute nouvelle version est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier l'abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

2.1 Devis. Les devis sont gratuits, sauf audit, étude ou maquettes avancées demandés en amont et annoncés comme payants. Ils sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, InWeb peut en modifier le prix et le planning.

2.2 Informations du Client. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. Toute information inexacte ou incomplète ayant une incidence sur le travail autorise InWeb à réviser le devis.

2.3 Commande ferme. Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis. Les travaux ne débutent qu'après réception de l'acompte prévu à l'article 3. Le planning court à compter de cette réception.

2.4 Écrit et preuve. Les e-mails, les messages et les validations effectuées dans l'espace client valent écrit entre les parties. Les journaux horodatés de l'espace client (date, heure, version des CGV acceptée) font foi jusqu'à preuve du contraire.

2.5 Refus de commande. InWeb peut refuser une commande, notamment pour un projet illicite, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers, ou en cas d'impayé antérieur du Client.

Article 3 — Prix, acompte et conditions de paiement

3.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont forfaitaires pour le périmètre décrit au devis, et seulement pour ce périmètre. Si InWeb perd le bénéfice du régime de franchise, la TVA est ajoutée aux factures émises après ce changement pour les Clients professionnels.

3.2 Échéancier standard. Sauf échéancier différent prévu au devis :

50 % du montant total à la commande, à titre d'acompte ;
50 % à la livraison (article 7), avant la mise en ligne définitive et la remise des livrables.

Pour les projets importants, le devis peut prévoir un paiement en trois fois. L'acompte de 50 % à la commande reste dans tous les cas un minimum.

3.3 Abonnements. L'hébergement, la maintenance et les autres services récurrents sont facturés anticipativement, par période mensuelle ou annuelle selon le devis.

3.4 Frais de tiers. Sont à charge du Client, sauf mention contraire au devis : licences, thèmes, extensions, polices, banques d'images, noms de domaine, services de paiement, d'envoi d'e-mails ou de SMS, accès à des services externes et autres frais de tiers. Ils sont refacturés au prix coûtant.

3.5 Délai de paiement. Les factures sont payables dans les 14 jours calendrier de leur date d'émission, par virement sur le compte indiqué sur la facture, en mentionnant la référence de la facture. L'acompte est payable avant tout démarrage des travaux.

3.6 Contestation. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les 8 jours de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée par le Client professionnel. Une contestation partielle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. Le Client ne peut opérer aucune retenue ni compensation sans accord écrit d'InWeb.

3.7 Taux horaire. Les prestations hors forfait sont facturées au taux horaire de 45 € par heure, par tranche indivisible de 30 minutes, sauf autre tarif prévu au devis.

3.8 Indexation et hausse des coûts de tiers. Les prix des services récurrents sont adaptés chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice santé. Une hausse des coûts facturés par un fournisseur tiers (hébergement, nom de domaine, licence) peut être répercutée moyennant un préavis de 30 jours. Le Client peut alors résilier le service concerné sans frais avant l'entrée en vigueur de la hausse.

Article 4 — Retard et défaut de paiement

Le présent article vise le Client professionnel. Le Client consommateur est soumis aux règles de l'article 15.5.

4.1 Intérêts de retard. Toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

4.2 Indemnités. Toute somme impayée à l'échéance est en outre majorée de plein droit :

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi du 2 août 2002, sans préjudice des frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés ;
d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, à titre de clause pénale couvrant le dommage résultant du retard.

4.3 Déchéance du terme. Le non-paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, y compris les échéances futures d'un échéancier.

4.4 Suspension. Si une facture reste impayée 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure, InWeb peut suspendre tout ou partie de ses prestations, sans indemnité et sans résilier le contrat. Cette suspension peut viser le développement, la maintenance, le support, la publication de contenus, ainsi que l'hébergement, par la mise hors ligne du site ou de l'application. Les délais sont prolongés d'autant. Les abonnements restent dus pendant la suspension.

4.5 Réactivation. Le service est rétabli après paiement intégral des sommes dues, majoré d'un forfait de réactivation de 50 €.

4.6 Suspension prolongée. Si l'impayé persiste 60 jours après la suspension, InWeb peut résilier le contrat aux torts du Client, conformément à l'article 8. InWeb notifie alors un dernier délai de 30 jours pour récupérer les données, après lequel elles peuvent être supprimées définitivement.

4.7 Rétention. Tant que l'intégralité du prix n'est pas payée, InWeb conserve les livrables, les codes sources, les accès administrateur, les fichiers et les codes de transfert de nom de domaine ou d'hébergement.

4.8 Imputation. Les paiements s'imputent d'abord sur les frais et indemnités, puis sur les intérêts, et enfin sur le principal, en commençant par les factures les plus anciennes.

Article 5 — Périmètre, modifications et demandes supplémentaires

5.1 Périmètre. Le périmètre du projet est défini exclusivement par le devis accepté et par le cahier des charges ou le questionnaire validé dans l'espace client. Tout élément qui n'y figure pas expressément est exclu du prix.

5.2 Corrections incluses. Les corrections sont incluses à chaque étape (maquettes, puis version de test), dans les limites du raisonnable. Une correction est un ajustement d'un élément prévu au périmètre : texte, couleur, image, position, libellé. Les retours sont transmis sous forme de listes consolidées via l'espace client. Au-delà de 3 tours de corrections par étape, ou lorsque les demandes reviennent sur des éléments validés, InWeb peut les traiter comme des demandes hors périmètre (article 5.3).

5.3 Demandes hors périmètre. Sont notamment hors périmètre :

l'ajout d'une page, d'une fonctionnalité, d'une langue, d'une intégration ou d'un type de contenu ;
la modification d'un élément déjà validé ;
un changement de direction graphique, fonctionnelle ou technique ;
les tours de corrections au-delà du seuil prévu à l'article 5.2 ;
la reprise de contenus fournis tardivement ou dans un format inexploitable.

5.4 Avenant préalable. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant, avec son prix et son impact sur les délais. Elle n'est exécutée qu'après acceptation écrite par le Client. InWeb peut exiger un acompte de 50 % sur cet avenant.

5.5 Travaux demandés sans avenant. Lorsque le Client demande par écrit des travaux hors périmètre sans attendre d'avenant formel, InWeb l'informe au préalable de leur coût estimé. Si le Client confirme, ces travaux sont facturés au taux horaire de l'article 3.7.

5.6 Geste commercial. InWeb peut réaliser à titre gracieux de petites adaptations hors périmètre. Ce geste ne crée aucun droit à d'autres adaptations gratuites ni aucun précédent.

5.7 Traçabilité. Les demandes de modification sont transmises via l'espace client ou, à défaut, par e-mail. Une demande orale n'engage InWeb qu'après confirmation écrite.

5.8 Refonte du projet. Si le Client modifie substantiellement l'objet du projet en cours de réalisation, InWeb peut le traiter comme un nouveau projet. Le travail déjà réalisé est alors facturé et l'acompte reste acquis.

5.9 Délais. Toute modification du périmètre prolonge automatiquement les délais, selon la charge de travail et les disponibilités d'InWeb.

Article 6 — Obligations du Client, contenus et délais

6.1 Collaboration. Le Client collabore activement au projet. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Il répond aux demandes d'InWeb dans les délais convenus.

6.2 Contenus. Le Client fournit les textes, images, logos, informations légales et accès nécessaires, dans un format exploitable et dans les délais convenus. Sauf mention contraire au devis, la rédaction, la traduction, la retouche et la saisie de contenus ne sont pas comprises.

6.3 Garanties sur les contenus. Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur les contenus qu'il fournit et que ceux-ci sont licites. Il garantit InWeb contre toute réclamation de tiers à ce sujet, frais de défense compris.

6.4 Conformité légale du projet. Sauf prestation expressément prévue au devis, le Client reste seul responsable de la conformité de son site ou de son application aux règles qui s'appliquent à son activité. Cela vise notamment les mentions légales, la protection des données, les cookies, ses propres conditions de vente, le droit de la consommation et les exigences d'accessibilité.

6.5 Contenus produits pour le Client. Les textes et articles rédigés ou publiés par InWeb pour le compte du Client sont diffusés sous la responsabilité éditoriale de ce dernier. Le Client les relit et signale toute correction ou demande de retrait, qui est traitée dans un délai raisonnable.

6.6 Délais indicatifs. Les délais du devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de contenus complets. Tout retard du Client prolonge les délais d'autant, majorés du temps nécessaire pour replanifier le projet.

6.7 Projet en suspens. Si le Client ne fournit pas les contenus, retours ou validations attendus dans les 30 jours d'une relance écrite, InWeb peut suspendre le projet et facturer le travail réalisé à ce jour. Après 60 jours sans réponse à compter de la relance, le projet est réputé abandonné par le Client et l'article 8.1 s'applique. Une reprise ultérieure dépend des disponibilités d'InWeb et peut donner lieu à des frais de reprise de 100 € ou à un nouveau devis.

6.8 Accès et interventions. Le Client conserve ses identifiants de façon sécurisée. Toute intervention du Client ou d'un tiers sur le code, le CMS ou l'hébergement met fin à la garantie pour les éléments concernés. La remise en état est alors facturée.

6.9 Retard d'InWeb. Un retard d'InWeb ne donne lieu à aucune pénalité. Si un retard de plus de 60 jours est exclusivement imputable à InWeb, le Client peut toutefois résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Les sommes payées pour des prestations non livrées lui sont alors remboursées.

Article 7 — Validation, recette et livraison

7.1 Validation des étapes. Chaque étape (maquettes, version de test) est soumise à la validation écrite du Client, via l'espace client ou par e-mail. Une étape validée sert de base aux suivantes ; tout retour sur une étape validée constitue une modification au sens de l'article 5.

7.2 Validation tacite. À défaut de remarques écrites et motivées dans les 7 jours calendrier de la notification de mise à disposition, l'étape est réputée validée. L'utilisation du livrable en production, sa mise en ligne ou son exploitation commerciale vaut également validation.

7.3 Recette. La version de test est mise à disposition du Client pour une recette de 7 jours calendrier. Seules les anomalies bloquantes, c'est-à-dire les non-conformités au périmètre validé empêchant l'usage normal, font obstacle à la réception. Les anomalies mineures sont corrigées après la livraison, sans suspendre le paiement du solde.

7.4 Livraison. La livraison a lieu à la notification de fin de travaux, ou à la réception tacite au terme de la recette. Elle déclenche la facturation du solde. Si le Client retarde la mise en ligne pour des raisons qui lui sont propres, le solde reste dû à la date de livraison.

7.5 Mise en ligne et remise des livrables. La mise en ligne définitive, la remise des livrables et des accès administrateur et le transfert éventuel de propriété interviennent après paiement intégral du prix.

7.6 Compatibilité. Le site ou l'application est testé, à la date de livraison, sur les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge), sur ordinateur et sur mobile. La compatibilité avec des versions anciennes ou des appareils non courants n'est pas garantie.

7.7 Formation. Une prise en main est assurée si elle est prévue au devis. Toute formation supplémentaire est facturée au taux horaire.

Article 8 — Annulation, suspension et résiliation

8.1 Annulation par le Client. Le Client professionnel qui annule une commande ferme, ou dont le projet est réputé abandonné (article 6.7), reste redevable :

de l'acompte, définitivement acquis à InWeb à titre d'indemnité forfaitaire ;
du travail réalisé au-delà du montant de l'acompte, au taux horaire ou au prorata de l'avancement ;
des frais de tiers engagés (licences, noms de domaine, services externes).

Si l'annulation intervient après la livraison, la totalité du prix est due.

8.2 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite. InWeb peut notamment résilier en cas d'impayé, d'absence de collaboration, de contenu illicite ou de comportement abusif envers lui. Les sommes dues pour le travail réalisé restent exigibles et l'acompte reste acquis.

8.3 Durée des abonnements. Sauf mention contraire au devis, les abonnements (hébergement, maintenance, publication de contenus) sont conclus pour une durée initiale de 12 mois. Pour le Client professionnel, ils sont reconduits tacitement pour des périodes de 12 mois, sauf résiliation écrite au moins 1 mois avant l'échéance. Les montants payés pour la période en cours ne sont pas remboursés.

8.4 Fin d'un abonnement. À la fin d'un abonnement, et à condition que toutes les factures soient payées, InWeb remet au Client sur demande un export des fichiers et de la base de données, ainsi que les codes de transfert du nom de domaine. La demande doit être faite dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement ; les données peuvent ensuite être supprimées définitivement. L'aide à la migration vers un autre prestataire est facturée au taux horaire.

8.5 Suspension immédiate. InWeb peut suspendre immédiatement un service en cas de contenu manifestement illicite, de faille ou d'attaque mettant en danger la sécurité, d'usage abusif des ressources ou d'injonction d'une autorité. Il en informe le Client sans délai.

Article 9 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété

9.1 Réserve de propriété. Les livrables restent la propriété d'InWeb jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Jusque-là, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire et révocable. En cas d'impayé persistant après mise en demeure, InWeb peut retirer ce droit et mettre le livrable hors ligne.

9.2 Cession après paiement. Dès le paiement intégral, InWeb cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui et identifiés au devis : design, maquettes retenues, textes rédigés et code spécifique. La cession couvre la reproduction, la communication au public, l'adaptation, la modification et la traduction. Elle vaut pour le monde entier, pour la durée légale des droits, pour l'exploitation du site ou de l'application et la communication du Client sur tout support. Les modes d'exploitation inconnus à la date du contrat sont exclus.

9.3 Éléments génériques d'InWeb. InWeb conserve la propriété de ses éléments préexistants ou génériques : composants réutilisables, modules, scripts, gabarits, bibliothèques, outils internes et savoir-faire. Le Client reçoit sur ces éléments une licence non exclusive, perpétuelle et limitée au fonctionnement du livrable. Cette licence n'est transmissible qu'avec le site ou l'application. InWeb reste libre de réutiliser ces éléments et son savoir-faire pour d'autres clients, sans reprendre l'identité visuelle ni les informations confidentielles du Client.

9.4 Code source. Le code source spécifique est remis au Client sur demande, après paiement intégral. Si sa remise n'est pas prévue au devis, le temps de préparation et de transfert est facturé au taux horaire.

9.5 Éléments de tiers. Les composants open source, thèmes, extensions, polices et images de tiers restent soumis à leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter. Ils ne font l'objet d'aucune cession par InWeb.

9.6 Propositions non retenues. Les maquettes, pistes graphiques et propositions non retenues restent la propriété exclusive d'InWeb.

9.7 Éléments du Client. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Il accorde à InWeb le droit de les utiliser pour les besoins du projet.

Article 10 — Hébergement, maintenance, noms de domaine et services tiers

10.1 Hébergement. InWeb fournit l'hébergement par l'intermédiaire de prestataires techniques qu'il choisit et peut changer sans altérer le service. InWeb met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité chiffrée sauf mention au devis. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir, si possible annoncées à l'avance.

10.2 Sauvegardes. Les sauvegardes sont réalisées selon la fréquence prévue par la formule souscrite. La restauration à la demande du Client est facturée, sauf si la perte résulte d'une faute d'InWeb. InWeb ne répond pas des données créées ou modifiées après la dernière sauvegarde. Le Client conserve une copie de ses contenus essentiels.

10.3 Usage acceptable. Le Client s'interdit tout contenu illicite, l'envoi de messages non sollicités, la diffusion de logiciels malveillants et toute utilisation excessive des ressources. Tout manquement autorise la suspension prévue à l'article 8.5.

10.4 Noms de domaine. Sauf accord contraire, le nom de domaine est enregistré au nom du Client, InWeb intervenant comme contact technique. Le Client est responsable du choix du nom et de son droit à l'utiliser. Le renouvellement suit le paiement de l'abonnement ; InWeb ne répond pas de la perte d'un nom de domaine non renouvelé faute de paiement. Les règles des registres concernés, dont DNS Belgium pour le « .be », s'appliquent.

10.5 Maintenance. La maintenance couvre ce que prévoit la formule souscrite : mises à jour de sécurité, surveillance et, le cas échéant, un volume d'heures mensuel non cumulable et non reportable. Sont exclus et facturés au taux horaire : les nouvelles fonctionnalités, les refontes et la remise en état après une intervention du Client ou d'un tiers, ou après une compromission liée aux identifiants du Client.

10.6 Services tiers. Le projet peut reposer sur des services tiers : paiement, envoi d'e-mails, cartes, réseaux sociaux, statistiques, services externes connectés. InWeb ne répond pas de leur indisponibilité, de la modification de leurs tarifs ou de leurs conditions, ni de leur arrêt. Les adaptations rendues nécessaires par ces changements sont facturées. Les comptes sont ouverts au nom du Client lorsque c'est possible, et le Client accepte les conditions de ces services.

10.7 Support. Le support est assuré via l'espace client ou par e-mail, les jours ouvrables, avec un délai de réponse indicatif de 2 jours ouvrables.

10.8 Référencement et visibilité. Les prestations de référencement (SEO) et de visibilité sont des obligations de moyens. InWeb ne garantit aucun positionnement, volume de trafic ou résultat commercial, ces éléments dépendant notamment des moteurs de recherche et de la concurrence.

Article 11 — Garantie et responsabilité

11.1 Garantie de correction. InWeb corrige gratuitement les anomalies reproductibles, c'est-à-dire les non-conformités au périmètre validé, signalées par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Au-delà, les corrections relèvent de la maintenance ou du taux horaire.

11.2 Exclusions. La garantie ne couvre pas les anomalies résultant :

d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le livrable ;
d'une mise à jour de navigateur, de système, d'extension ou de service tiers postérieure à la livraison ;
d'une utilisation non conforme ;
d'un hébergement non géré par InWeb ;
d'un cas de force majeure.

11.3 Obligation de moyens. InWeb s'engage à exécuter ses prestations avec soin, selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.

11.4 Limitation. Sauf dol, faute intentionnelle ou faute grave, la responsabilité totale d'InWeb est limitée au montant payé par le Client pour la prestation en cause. Pour un abonnement, elle est limitée aux montants payés au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

11.5 Dommages indirects. InWeb ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de commandes, de données ou d'image.

11.6 Sécurité. InWeb applique les bonnes pratiques de sécurité. Aucun système n'étant invulnérable, InWeb ne répond d'une intrusion ou d'une attaque qu'en cas de faute de sa part.

11.7 Délai de réclamation. Le Client professionnel notifie toute réclamation par écrit dans les 30 jours de la découverte du problème, et au plus tard 12 mois après la livraison ou le fait en cause.

Article 12 — Données personnelles et confidentialité

12.1 Données du Client. InWeb traite les données de contact et de facturation du Client en qualité de responsable du traitement, conformément à sa politique de confidentialité publiée sur inweb.be.

12.2 Sous-traitance au sens du RGPD. Lorsqu'il héberge, maintient ou développe un service traitant des données personnelles pour le compte du Client, InWeb agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client reste responsable du traitement. InWeb s'engage alors à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
en garantir la confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
notifier toute violation de données au Client dans les meilleurs délais ;
aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, au taux horaire au-delà d'une assistance raisonnable ;
supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client.

Le Client autorise InWeb à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, infrastructure) offrant des garanties suffisantes. Un accord de sous-traitance détaillé est disponible sur demande et fait partie intégrante du contrat.

12.3 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 2 ans après sa fin.

Article 13 — Références et mention du prestataire

13.1 Portfolio. Sauf opposition écrite du Client à la commande, InWeb peut citer le nom et le logo du Client, et présenter le projet par captures d'écran et description dans son portfolio et ses communications.

13.2 Mention. InWeb peut insérer une mention discrète « Réalisé par InWeb » avec un lien dans le pied de page du site. Le Client peut en demander le retrait à tout moment.

Article 14 — Force majeure

14.1 Définition. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible et indépendant de la volonté raisonnable d'une partie qui l'empêche d'exécuter ses obligations. Sont notamment visés : la maladie ou l'accident du prestataire, une panne générale des réseaux ou de l'électricité, la défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur, une cyberattaque d'ampleur, une catastrophe naturelle, une épidémie ou une décision des autorités.

14.2 Effets. La force majeure suspend les obligations concernées, et les délais sont prolongés d'autant. InWeb étant une structure individuelle, il informe le Client sans délai et propose une replanification ou la remise des éléments réalisés.

14.3 Résiliation. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Le travail réalisé jusque-là reste dû.

Article 15 — Dispositions propres aux consommateurs

15.1 Champ. Le présent article s'applique au Client consommateur. Il prévaut sur les autres articles des CGV, qui s'appliquent pour le surplus dans la mesure permise par la loi.

15.2 Prix. Les prix communiqués au consommateur sont des prix totaux, frais de tiers annoncés compris.

15.3 Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à olivier@inweb.be. InWeb rembourse les paiements reçus au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

15.4 Exécution pendant le délai. Si le consommateur demande expressément que les travaux débutent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à sa notification. Il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte.

15.5 Retard de paiement. En cas de retard, InWeb adresse au consommateur un premier rappel gratuit. Le consommateur dispose alors d'un délai de 14 jours calendrier pour payer, qui court à partir du 3e jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel papier, ou du jour suivant l'envoi d'un rappel électronique. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus :

des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002, calculés à partir du jour d'envoi du rappel, comme la loi le permet aux PME ;
une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
une indemnité forfaitaire de 30 € majorée de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, si le montant restant dû se situe dans cette tranche ;
une indemnité forfaitaire de 65 € majorée de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, si le montant restant dû dépasse 500 €.

Les articles 4.1 et 4.2 ne s'appliquent pas au consommateur.

15.6 Annulation. L'article 8.1 ne s'applique pas au consommateur. S'il annule une commande après le délai de rétractation, il paie les prestations effectivement réalisées et les frais de tiers engagés, imputés sur l'acompte ; le solde éventuel de l'acompte lui est remboursé.

15.7 Abonnements. Après la durée initiale, l'abonnement d'un consommateur se poursuit pour une durée indéterminée. Il peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois.

15.8 Garanties légales. Les clauses limitatives des articles 11.4, 11.5 et 11.7 s'appliquent sans préjudice des garanties légales de conformité dont bénéficie le consommateur pour les contenus et services numériques.

15.9 Médiation. En cas de litige, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

Article 16 — Dispositions générales, droit applicable et litiges

16.1 Communications. Les communications se font via l'espace client ou par e-mail, aux dernières coordonnées communiquées par chaque partie.

16.2 Sous-traitance. InWeb peut confier une partie des prestations à des sous-traitants, en restant responsable envers le Client.

16.3 Cession du contrat. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'InWeb. InWeb peut céder le contrat à une société qu'il constitue ou qu'il contrôle, moyennant notification au Client.

16.4 Divisibilité et tolérance. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; elle est remplacée par la clause valable la plus proche de l'intention initiale. Le fait pour InWeb de ne pas exiger l'application d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.

16.5 Droit applicable. Le contrat est soumis au droit belge.

16.6 Litiges. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Pour un Client consommateur, le tribunal compétent est déterminé selon les règles du Code judiciaire.

16.7 Langue. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

16.8 Version. Version 1.0 — en vigueur le 07/10/2026.